Les vérifications périodiques réglementaires obligatoires (VGP) et le COVID 19

Quelles sont les mesures à tenir, pour vous, mes chères entreprises ?

LA PETITE HISTOIRE

Lors d’une visio-conférence le 4 mars 2020 avec le député de ma circonscription (merci à lui pour sa disponibilité et ses réponses claires).

J’ai questionné au sujet des conséquences et des mesures à tenir pour les entreprises, j’ai posé la question de la poursuite ou non des vérifications périodiques réglementaires obligatoires (VGP) qui seront en retard à cause des mesures de confinement, notamment les vérifications semestrielles et des appareils de levage et des portes (chariots élévateurs, palans et ponts roulants, bras de levage, grues, ponts élévateur,…), les vérifications trimestrielles des machines (engins de terrassement et de TP, massicots et presses,…) et les vérification annuelles des ascenseurs etc.

J'ai LA réponse

POUR LES ENTREPRISES A L'ARRET

Sa réponse en résumé : « S’il y aura une tolérance pour les entreprises à l’arrêt, tout en tenant compte de l’engorgement qui arrivera après le confinement, les obligations du code du travail non modifiées par ordonnance sont toujours obligatoirement applicables, notamment celles concernant la sécurité des travailleurs. »

POUR LES ENTREPRISES QUI CONTINUENT LEUR ACTIVITE

« Les entreprises qui poursuivent leur activité, doivent réaliser leurs vérifications réglementaires car elles sont justement relatives à la sécurité. Si un accident arrive, cela constitue un manquement grave et la responsabilité du chef d’établissement sera directement engagée.
La minute officielle, Cf l’article R4323 du code du travail :
« Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d’équipement de travail pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu). Ici on parle de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux appareils de levage, de l’arrêté du 5 mars 1993 relatif aux machines, de l’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes automatiques et de l’arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux ascenseurs et monte-charges (il y a aussi les EPI, ligne de vie et ancrage, harnais, palettiers, etc…).Ces vérifications doivent évidemment se réaliser et respectant scrupuleusement les règles d’hygiène et d’éloignement. »
 
Cette période creuse actuelle peut être l’occasion de réaliser ses contrôles sans perturber le fonctionnement de l’usine ou des chantiers lorsque l’activité reprendra après. 
Profitez de l’instant présent.
Vous souhaitez ?

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